Réglementation

Le règlement voté par Val d’Europe Agglomération vise à réguler les locations de meublés touristiques de courte durée.

En quoi consiste le règlement ?

Le règlement voté par Val d’Europe Agglomération vise à réguler les locations de meublés touristiques de courte durée.

Il s’agit d’accorder ces autorisations en tenant compte des objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers de Val d’Europe Agglomération et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements.

Ainsi, Le règlement détermine les conditions dans lesquelles seront délivrées, sur le territoire de Val d’Europe Agglomération,
les autorisations suivantes :

• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre du règlement, d’autorisations de « droit commun » qui concernent les autorisations soumises à obligation de compensation et délivrées à titre réel,

• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre du règlement, d’autorisations « temporaires », délivrées à titre temporaire et personnel.

Carte de sectorisation

Sectoriser le périmètre du Val d’Europe permet de justifier une application proportionnée du règlement proposé et d’adapter des critères en lien avec la situation différenciée du territoire.