Foire Aux Questions

Les règlements votés par Val d’Europe Agglomération pour chacune des communes visent à réguler les locations de meublés touristiques de courte durée.

Ainsi, les règlements déterminent les conditions dans lesquelles seront délivrées, dans les communes de Val d’Europe Agglomération, les autorisations suivantes :

• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre des règlements, d’autorisations « temporaires », délivrées à titre temporaire et personnel (toutes les communes sont concernées)

• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre des règlements des communes de Chessy et de Serris, d’autorisations de « droit commun » délivrées à des personnes morales sur les communes de Chessy et Serris qui dans certains cas peuvent être soumises à obligation de compensation.

Il s’applique pour les locations pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile à compter de la 121^ème nuit de location sur une année.

La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

OUI,
l’ensemble des communes est concerné par la mise en place d’une règlementation liée au changement d’usage. Il existe un règlement par commune.
Cependant, il existe deux zonages avec des règles différentes pour les communes de Chessy et de Serris.

À compter du 1^er juin 2024, à l’exception des dispositions des règlements des communes de Chessy et de Serris qui instaurent une obligation de compensation (ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès) sur les périmètres identifiés qui entreront en vigueur le 1^er décembre 2024.

NON
• Les règlements ne sont pas rétroactif.
• Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité selon les cas pour le 1^er juin 2024 ou 1^er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.

NON.
• Si vous êtes une personne physique (particulier) vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1^er juin 2024.

• Si vous êtes une personne morale (société) dont le bien est situé sur les communes de Chessy et de Serris hors ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès, vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er juin 2024.

• Si vous êtes une personne morale (société) dont le bien est situé sur les communes de Chessy et de Serris ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er décembre 2024.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire.

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• Les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant (situées dans la résidence principale),
• Les bateaux, les mobil ’home, les roulottes,
• Les appartements situés dans des résidences de tourisme.

NON.
Les chambres d’hôtes sont définies comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Elles s’en distinguent par l’obligation :

• D’accueillir les clients
• De proposer des chambres meublées avec un accès sanitaires
• De fournir le petit-déjeuner.

Elles sont, de plus, limitées à 5 chambres et à 15 clients simultanément.

À ce titre, elles ne sont pas soumises à la même réglementation.

C’est le propriétaire du bien ou un mandataire qui effectue la demande de changement d’usage.

La demande doit être déposée par le propriétaire du logement via la plateforme numérique « déclaloc ».

NON,
les dossiers devront être déposés sur le guichet numérique mis en ligne prochainement.

Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

NON,
cependant le demandeur devra produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage est autorisé dans la copropriété.

Elle a pour effet permettre un autre usage que celui de l’habitation (professionnel, commercial).

Elles restent valides pour les personnes physiques (particuliers) tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale (délibération de VEA du 9 juillet 2020). Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.

OUI.
Pour les particuliers, le nombre d’autorisation est limité à une autorisation par personne par commune. Sur les communes de Chessy et Serris, pour les personnes morales, le nombre est limité à une autorisation par personne morale (hors périmètre des ZAC du Centre Urbain, pré de Claye et des studios et congrès soumis à des mesures de compensation).

• Je peux le faire sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement (esprit originel d’AirBnB). Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour (Voir : Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?)

• Je loue plus de 120 jours mon logement : alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois déclarer un changement d’usage ;

Je dois solliciter une demande de changement d’usage. Elles sont limitées à une autorisation par demandeur par commune (en dehors de la résidence principale, non soumise à la réglementation).

Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes.

Je dois également enregistrer mon bien (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)

Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes.

Les renseignements concernant la taxe de séjour sur le territoire de Val d’Europe Agglomération sont disponibles ici

Sur les communes de Chessy et Serris uniquement, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun.

L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local si elle est située dans les ZAC du Centre Urbain, Pré de Claye, des studios et congrès (voir « quelles sont les modalités de la compensation).

Si vous êtes concernés par la compensation, vous pouvez compenser de deux manières :

• En achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ;
• En achetant des titres de commercialité auprès de tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix sont libres.

Chaque local proposé en compensation doit cumulativement :

• Correspondre à une unité de logement et être de qualité au moins équivalente à celle faisant l’objet de la demande de changement d’usage et ne doit pas constituer une extension d’un logement existant,
• Être d’une surface au moins équivalente à la surface faisant l’objet de la demande de changement d’usage ;
• Répondre, à l’issue de sa transformation, aux normes de décence ainsi qu’aux différentes règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur au jour de la délivrance de l’autorisation de changement d’usage,
• Être situé dans la même commune que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage.

Les locaux situés en rez-de-chaussée avec vitrine sur rue ne pourront pas servir de compensation.

OUI, mais avec plusieurs conditions :

• Accord du propriétaire de pratiquer la sous-location ;
• Demande de changement d’usage déposée par le propriétaire ;
• Ne pas pratiquer un loyer plus élevé que le loyer du bail ;

NON,
la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toutes circonstances. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.

Plusieurs possibilités :
• Solliciter une demande de changement d’usage si cela est possible, qui sera instruite selon les règlements applicables au 1^er juin 2024 ou 1^er décembre 2024 ;
• Compenser quand cela est requis,

À défaut :

• Les proposer à la location classique,
• Se renseigner sur le bail « mobilité » en remplacement de votre projet de location meublée touristique.
• Mettre le bien en vente.

NON,
une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.

OUI.
les communes instaurent à compter du 1^er juin 2024, l’obligation de délivrance d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme.

Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier. L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1^er jour de mise en location, quelque soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

En l’absence de numéro d’enregistrement, le propriétaire du meublé risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 euros.

• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage.
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré).
• Jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires.

Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.