Quelles sont les sanctions encourues ?
• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage. • Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration. • Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré). • Jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires. […]
• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage.
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré).
• Jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires.
Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
