Quelles sont les modalités de la compensation ?

Si vous êtes concernés par la compensation, vous pouvez compenser de deux manières : • En achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ; • En transformant un local (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) dont vous êtes propriétaire, en sollicitant son changement de […]

Si vous êtes concernés par la compensation, vous pouvez compenser de deux manières :

• En achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ;
• En transformant un local (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) dont vous êtes propriétaire, en sollicitant son changement de destination (directement et/ou via le dépôt d’une autorisation d’urbanisme) ;
• En achetant un titre de commercialité auprès d’un tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix ne sont pas règlementés.

Chaque local proposé en compensation doit cumulativement :

• Correspondre à une unité de logement et être de qualité au moins équivalente à celle faisant l’objet de la demande de changement d’usage et ne doit pas constituer une extension d’un logement existant ;
• Être d’une surface au moins équivalente à la surface faisant l’objet de la demande de changement d’usage ;
• Répondre, à l’issue de sa transformation, aux normes de décence ainsi qu’aux différentes règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur au jour de la délivrance de l’autorisation de changement d’usage ;
• Être situé dans la même commune que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage.

Les locaux situés en rez-de-chaussée avec vitrine sur rue ne pourront pas servir de compensation.

Il n’est pas possible de faire la compensation avec un local déjà affecté à l’usage d’habitation.