La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?

OUI. les communes instaurent à compter du 1er juin 2024, l’obligation de délivrance d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme. Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier. L’usage […]

OUI.
les communes instaurent à compter du 1^er juin 2024, l’obligation de délivrance d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme.

Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier. L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1^er jour de mise en location, quelque soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

En l’absence de numéro d’enregistrement, le propriétaire du meublé risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 euros.