Je suis un particulier souhaitant louer un logement en location meublée touristique (ce logement ne constitue pas ma résidence principale, par exemple une résidence secondaire, …) quelles sont les démarches à effectuer ?

Je dois solliciter une demande de changement d’usage. Elles sont limitées à une autorisation par demandeur par commune (en dehors de la résidence principale, non soumise à la réglementation). Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes. Je dois également enregistrer mon bien (Voir : La mise en location d’un […]

Je dois solliciter une demande de changement d’usage. Elles sont limitées à une autorisation par demandeur par commune (en dehors de la résidence principale, non soumise à la réglementation).

Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes.

Je dois également enregistrer mon bien (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)

Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes.