Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction à la réglementation ?

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. Les amendes maximales applicables : • Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 […]

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

Les amendes maximales applicables :

• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000€ d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation,
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration (amende pénale),
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement,

Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.