Délais d’instruction en matière d’urbanisme en période d’urgence sanitaire
Ce qu'il faut savoir concernant les autorisations de construire et les déclarations d'intention d'aliéner , les actes notariés, le contentieux de l'urbanisme : délais de recours...
Concernant les autorisations de construire et les déclarations d’intention d’aliéner
➡ Les délais d’instruction en cours au 12 mars sont suspendus et reprendront à compter du 24 mai pour le délai restant à courir .
➡ Les délais qui auraient dû débuter à partir du 12 mars ou après le 12 mars commenceront à courir au terme de la période de référence, c’est-à-dire à compter du 24 mai 2020.
❌ Aucune décision tacite ne peut naître durant ces périodes.
Les collectivités peuvent décider de poursuivre l’instruction des demandes d’autorisation et prendre des décisions expresses si elles sont en mesure de le faire régulièrement.
Concernant les actes notariés
Les actes notariés peuvent être établis à distance sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Concernant le contentieux de l’urbanisme : délais de recours
➡ Pour les recours contre une décision de non opposition
Pour les recours déposés avant le 12 mars, les délais de recours sont suspendus. Ils recommenceront à courir à compter du 24 mai.
Pour les recours déposés entre le 12 mars et le 24 mai, les délais de recours de 2 mois commenceront à courir à compter du 24 mai.
➡ Pour les recours contre les décisions de refus
Les recours dont les délais ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin inclus seront recevables jusqu’au 23 août inclus .
