Que se passe-t-il pour les autorisations précédemment obtenues (cas de la commune de Chessy qui disposait déjà d’une règlementation concernant les changements d’usage ?)
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Elles restent valides pour leurs titulaires jusqu’à leur expiration.
