Quels locaux sont concernés par la réglementation sur le changement d’usage prévue ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
La réglementation du changement d’usage est destinée à protéger le logement, elle ne concerne donc que les locaux d’habitation transformés en usage professionnel et commercial.
