Quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Depuis le 1er juin 2024, pour les autorisations temporaires de changement d’usage (personnes physiques) et pour les autorisations de droit commun (personnes morales) pour les biens situés en zone 2 des Communes de Chessy et de Serris.
À compter du 1er décembre 2024, pour les dispositions des règlements des communes de Chessy et de Serris qui instaurent une obligation de compensation (personnes morales) pour les biens situés dans les périmètres : ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès (zone 1).
