Le règlement est-il rétroactif ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Non
• Le règlement n’est pas rétroactif.
• Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité pour le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur.