Les règlements sont-ils rétroactif ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
NON
• Les règlements ne sont pas rétroactif.
• Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité selon les cas pour le 1er juin 2024 ou 1er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.