Le règlement est-il rétroactif ?

  ■  Publié le 21.09.2022

Foire Aux Questions Meublés de Tourisme

Non
• Le règlement n’est pas rétroactif.
• Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité pour le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur.

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