Comment procéder pour déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
■ Publié le 15.03.2024
La demande doit être déposée par le propriétaire du logement via la plateforme numérique « déclaloc ».
La demande doit être déposée par le propriétaire du logement via la plateforme numérique « déclaloc ».
