Si je suis en copropriété, dois-je obtenir l’autorisation de la copropriété ?
■ Publié le 15.03.2024
NON, cependant le demandeur devra produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage est autorisé dans la copropriété.
NON,
cependant le demandeur devra produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage est autorisé dans la copropriété.
