Quels sont les délais pour obtenir une autorisation ?
■ Publié le 15.03.2024
Le délai d’instruction maximum de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Le délai d’instruction maximum de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
