Je dispose déjà d’une autorisation, je souhaite la transférer sur un autre logement, est-ce possible ?
■ Publié le 15.03.2024
Non, les autorisations sont délivrées à titre personnel ou réel (attachée au local), une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.
Non, les autorisations sont délivrées à titre personnel ou réel (attachée au local), une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.
