Que se passe-t-il pour les autorisations précédemment obtenues (cas de la commune de Chessy qui disposait déjà d’une règlementation concernant les changements d’usage ?)
■ Publié le 15.03.2024
Elles restent valides pour les personnes physiques (particuliers) tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale (délibération de VEA du 9 juillet 2020). Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.
Elles restent valides pour les personnes physiques (particuliers) tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale (délibération de VEA du 9 juillet 2020). Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.
