Je suis un particulier souhaitant louer ma résidence principale, quelles formalités ai-je à effectuer ?
Je dois obtenir mon numéro de changement d’usage sur la plateforme « déclaloc ». Je peux louer sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement. Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour (Voir : Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?) Je loue plus […]
Je dois obtenir mon numéro de changement d’usage sur la plateforme « déclaloc ».
Je peux louer sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement. Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour (Voir : Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?)
Je loue plus de 120 jours mon logement : alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois solliciter une autorisation préalable de changement d’usage.