Je suis une personne morale (société, SCI, SAS,…) qui souhaite louer un logement, quelles sont les démarches à effectuer ?
Sur les communes de Chessy et Serris uniquement et hors zone 1, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun. En zone 1 : L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local affecté à usage autre que de logement (voir […]
Sur les communes de Chessy et Serris uniquement et hors zone 1, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun.
En zone 1 : L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local affecté à usage autre que de logement (voir « quelles sont les modalités de la compensation).
