Je dispose déjà d’une autorisation, je souhaite la transférer sur un autre logement, est-ce possible ?

  ■  Publié le 15.03.2024

Non, les autorisations sont délivrées à titre personnel ou réel (attachée au local), une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.

Non, les autorisations sont délivrées à titre personnel ou réel (attachée au local), une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.

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