À partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
À compter du 1er juin 2024, à l’exception des dispositions des règlements des communes de Chessy et de Serris qui instaurent une obligation de compensation (ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès) sur les périmètres identifiés qui entreront en vigueur le 1er décembre 2024.
