En quoi consiste les règlements de changement d’usage ?
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Les règlements votés par Val d’Europe Agglomération pour chacune des communes visent à réguler les locations de meublés touristiques de courte durée.
Ainsi, les règlements déterminent les conditions dans lesquelles seront délivrées, dans les communes de Val d’Europe Agglomération, les autorisations suivantes :
• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre des règlements, d’autorisations « temporaires », délivrées à titre temporaire et personnel (toutes les communes sont concernées)
• Les autorisations de changement d’usage qualifiées, dans le cadre des règlements des communes de Chessy et de Serris, d’autorisations de « droit commun » délivrées à des personnes morales sur les communes de Chessy et Serris qui dans certains cas peuvent être soumises à obligation de compensation.
