Les étapes à suivre pour faire une demande de logement social
Vous souhaitez déposer une demande de logement social sur l’une des 10 communes de Val d’Europe Agglomération : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte, Villeneuve Saint-Denis ?
Étape 1 – Vérifier votre éligibilité
Avant de déposer une demande, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :
• Être de nationalité française.
• Ou être ressortissant européen résidant de manière permanente en France.
• Ou être étranger non européen, en situation régulière et résident permanent en France.
• Vos ressources annuelles doivent également respecter les plafonds réglementaires.
Étape 2 – Déposer votre demande
Vous pouvez effectuer votre demande de logement social :
En ligne :
Rendez-vous sur le site officiel
Munissez-vous des documents suivants :
• Numéro de Sécurité Sociale.
• Pièce d’identité (scan ou photo).
• Dernier avis d’imposition.
• Autres justificatifs selon votre situation.
Ou sur place :
Si vous ne disposez pas d’un accès internet, vous pouvez vous rendre dans un bureau enregistreur communal : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte.
Pensez à apporter les mêmes pièces justificatives.
Étape 3 – Obtenir votre numéro unique de demandeur
Une fois votre demande validée, vous recevrez une attestation d’enregistrement mentionnant votre numéro unique de demandeur.
Ce numéro est indispensable pour le suivi de votre demande.
Votre demande est valable 1 an. Pensez à la renouveler chaque année en actualisant vos informations.
Étape 4 – Comprendre le système de cotation des demandes
Depuis avril 2024, Val d’Europe Agglomération applique la cotation des demandes. Ce système attribue des points en fonction de votre situation, afin de garantir un traitement transparent et équitable.
Les points sont calculés selon des critères tels que :
• L’urgence sociale.
• La composition de votre foyer.
• Vos revenus.
• Vos conditions de logement actuelles.
• L’ancienneté de votre demande.
Étape 5 – L’attribution d’un logement
Lorsqu’un logement correspondant à votre profil se libère :
1- Présélection : l’organisme réservataire propose 3 candidatures en fonction des critères établis.
2 – Proposition : vous recevez une proposition accompagnée d’un bon de visite.
3 – Décision : après votre visite, vous devez accepter ou refuser le logement (il est important de justifier tout refus pour ne pas compromettre vos futures demandes).
4️ – La Commission d’Attribution (CALEOL) statue sur l’attribution du logement et vous informera de sa décision.
Bon à savoir
Pensez à mettre régulièrement à jour votre dossier pour que votre situation soit toujours correctement évaluée.
