Mode d’emploi

Mode d’emploi

Meublés de tourisme  ■  Publié le 07.10.2022

Particuliers ou professionnels, mode d'emploi de la location de meublé de tourisme sur le Val d'Europe.

Je suis un particulier

Est-ce que je peux louer ma résidence principale ?
OUI

Des limites ? Jusqu’à 120 jours de location maximum.
Est-ce que le règlement s’applique : non.
Des obligations ? déclaration avec n° d’enregistrement (à venir) et formalités pour la taxe de séjour à déclarer.


J’ai une résidence secondaire

Je peux louer sous conditions

Je dois faire la déclaration préalable pour obtenir un n° d’enregistrement.
Je dois faire les formalités pour déclarer la taxe de séjour.
J’ai le droit de louer un seul logement.
Pendant 3 ans maximum.

Est-ce que je suis soumis à la compensation ?
NON

Est-ce que je suis soumis à un quota ?
OUI

Si j’habite dans la ZAC du Pré de Claye , la Zac des Studios à Chessy ou le centre Urbain à Serris ou Chessy : le quota est de 2% de locations meublés de tourisme par copropriété.

Exemples : sur une copropriété de 100 logements le quota sera de 2 logements dont la surface cumulée ne pourra dépasser 150 m². Sur une copropriété de 20 logements : le quota sera de 1 logement dont la surface ne pourra dépasser 75 m².

Dans les autres secteurs et les autres communes : le quota est de 1% du parc de logements selon le dernier recensement INSEE connu.

Est-ce que je peux continuer de louer après les 3 ans ?

Oui mais avec une compensation : 1 bien en compensation pour un logement mis en location.
Je dois solliciter une nouvelle autorisation.
Sans limite de durée.

Je suis un professionnel

Je peux louer un ou plusieurs logements.
Je dois faire la déclaration préalable pour obtenir un n° d’enregistrement.
Sans limite de durée.


Est-ce que je suis soumis à la compensation ?
OUI

Je dois justifier de 2 biens mis en compensation pour un logement mis en location.

La compensation est la transformation de locaux professionnel ou commercial en logement : cela nécessite un changement de destination.


Est-ce que je suis soumis à un quota ?
OUI

Si le logement est situé dans la ZAC du Pré de Claye , la Zac des Studios à Chessy ou le centre Urbain à Serris ou Chessy : le quota est de 2% de locations meublés de tourisme par copropriété.

Exemples : sur une copropriété de 100 logements le quota sera de 2 logements dont la surface cumulée ne pourra dépasser 150 m². Sur une copropriété de 20 logements : le quota sera de 1 logement dont la surface ne pourra dépasser 75 m².

Dans les autres secteurs et les autres communes : le quota est de 1% du parc de logements selon le dernier recensement INSEE connu.