Mode d’emploi
Particuliers ou professionnels, mode d'emploi de la location de meublé de tourisme sur le Val d'Europe.
Je suis un particulier
Est-ce que je peux louer ma résidence principale ?
OUI
• Des limites ? Jusqu’à 120 jours de location maximum.
• Est-ce que le règlement s’applique : non.
• Des obligations ? déclaration avec n° d’enregistrement (à venir) et formalités pour la taxe de séjour à déclarer.
J’ai une résidence secondaire
Je peux louer sous conditions
• Je dois faire la déclaration préalable pour obtenir un n° d’enregistrement.
• Je dois faire les formalités pour déclarer la taxe de séjour.
• J’ai le droit de louer un seul logement.
• Pendant 3 ans maximum.
Est-ce que je suis soumis à la compensation ?
NON
Est-ce que je suis soumis à un quota ?
OUI
Si j’habite dans la ZAC du Pré de Claye , la Zac des Studios à Chessy ou le centre Urbain à Serris ou Chessy : le quota est de 2% de locations meublés de tourisme par copropriété.
Exemples : sur une copropriété de 100 logements le quota sera de 2 logements dont la surface cumulée ne pourra dépasser 150 m². Sur une copropriété de 20 logements : le quota sera de 1 logement dont la surface ne pourra dépasser 75 m².
Dans les autres secteurs et les autres communes : le quota est de 1% du parc de logements selon le dernier recensement INSEE connu.
Est-ce que je peux continuer de louer après les 3 ans ?
Oui mais avec une compensation : 1 bien en compensation pour un logement mis en location.
Je dois solliciter une nouvelle autorisation.
Sans limite de durée.
Je suis un professionnel
• Je peux louer un ou plusieurs logements.
• Je dois faire la déclaration préalable pour obtenir un n° d’enregistrement.
• Sans limite de durée.
Est-ce que je suis soumis à la compensation ?
OUI
Je dois justifier de 2 biens mis en compensation pour un logement mis en location.
La compensation est la transformation de locaux professionnel ou commercial en logement : cela nécessite un changement de destination.
Est-ce que je suis soumis à un quota ?
OUI
Si le logement est situé dans la ZAC du Pré de Claye , la Zac des Studios à Chessy ou le centre Urbain à Serris ou Chessy : le quota est de 2% de locations meublés de tourisme par copropriété.
Exemples : sur une copropriété de 100 logements le quota sera de 2 logements dont la surface cumulée ne pourra dépasser 150 m². Sur une copropriété de 20 logements : le quota sera de 1 logement dont la surface ne pourra dépasser 75 m².
Dans les autres secteurs et les autres communes : le quota est de 1% du parc de logements selon le dernier recensement INSEE connu.
