Quels sont les effets d’une autorisation de changement d’usage ?
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Elle a pour effet permettre un autre usage que celui de l’habitation (professionnel, commercial).
• L’autorisation non soumise à compensation a un caractère personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif pour quelque raison que ce soit (si le bénéficiaire renonce à la location en meublé de tourisme, ou à l’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’un an renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum). A l’issue, sous peine de sanctions, le local doit être rendu à son usage initial d’habitation.
• L’autorisation soumise à compensation a un effet réel. Elle est donc définitive et attachée au local.
Enfin, d’autres démarches peuvent être nécessaires au titre du code de l’urbanisme, des normes d’accessibilité, des règles mentionnées dans les baux de location et des règles de la copropriété…
