Quelles sont les sanctions encourues ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage.
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
• Jusqu’à 5 000€ si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré).
• Jusqu’à 450€ en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires.
Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que vous vous engagez notamment à respecter le règlement de copropriété. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
