Quelle est la différence entre changement d’usage et changement de destination ?

Foire Aux Questions Meublés de Tourisme

Le « changement d’usage » est une notion du code de la construction et de l’habitation (CCH), il ne concerne que les locaux d’habitation.

Dans cette réglementation, il n’existe que 2 catégories : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Par exemple, la transformation d’un commerce en bureaux n’a pas d’incidence sur la police de l’usage des logements.

Le « changement de destination » est régi par le code de l’urbanisme. Il s’attache au local et est définitif.

Les destinations possibles d’un bien immobilier sont énumérées par le code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt).

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories énumérées. Ce changement de destination nécessite une déclaration ou une autorisation au titre du code de l’urbanisme.