Que se passe-t-il pour les autorisations précédemment obtenues (cas de la commune de Chessy ?)
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Elles restent valides pour les personnes physiques tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale
Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.
