Quelles sont les conditions et les critères de délivrance des autorisations de changement d’usage pour chacune des communes

Règlementation applicable sur les Communes de Bailly-Romainvilliers ; Coupvray ; Esbly ; Magny-Le- Hongre ; Montry ; Saint-Germain-Sur-Morin ;  Villeneuve le Comte et de Villeneuve Saint-Denis : • Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques (les Personnes Morales ne sont pas soumises au régime d’autorisation préalable de changement d’usage). • Durée de l’autorisation : 1 […]

Règlementation applicable sur les Communes de Bailly-Romainvilliers ; Coupvray ; Esbly ; Magny-Le- Hongre ; Montry ; Saint-Germain-Sur-Morin ;  Villeneuve le Comte et de Villeneuve Saint-Denis :

• Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques (les Personnes Morales ne sont pas soumises au régime d’autorisation préalable de changement d’usage).
• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

a. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
b. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
c. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

En savoir plus : lien de téléchargement du règlement de changement d’usage

• Règlementation applicable sur la Commune de Chessy :

La règlementation diffère en fonction de qualité du demandeur :

1. Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques*

• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

*Ce régime s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

1. Qualité du demandeur : Personnes Morales (SCI, SAS, SARL…)

En zone 2 (hors ZAC du Centre Urbain et des Studios et Congrès)

Le changement d’usage est délivré à titre personnel, il est valide jusqu’à ce que le titulaire de l’autorisation cesse son activité.

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 Meublé par Personne Morale.

Zone 1 (ZAC du Centre Urbain et des Studios et Congrès) –

Date d’entrée en vigueur de l’obligation : 1^er décembre 2024 (Avant cette date aucune autorisation préalable de changement d’usage n’est requise pour l’exploitation d’un meublé de tourisme pour les Personnes Morales).

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Obligation de compensation :
2. Durée de l’autorisation : l’autorisation délivrée est définitive, elle est attachée au bien et non à la personne.

En savoir plus : règlement

Zonage : Cliquez ici

 Règlementation applicable sur la Commune de Serris :

La règlementation diffère en fonction de qualité du demandeur :

1. Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques*

• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

*Ce régime s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

1. Qualité du demandeur : Personnes Morales  (SCI, SAS, SARL…)

Zone 2 (hors ZAC du Centre Urbain et Pré de Claye)
Le changement d’usage est délivré à titre personnel, il est valide jusqu’à ce que le titulaire de l’autorisation cesse son activité.

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 Meublé par Personne Morale.

Zone 1 (ZAC du Centre Urbain et Pré de Claye) –

Date d’entrée en vigueur de l’obligation : 1^er décembre 2024 (Avant cette date aucune autorisation préalable de changement d’usage n’est requise pour l’exploitation d’un meublé de tourisme pour les Personnes Morales).

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Obligation de compensation : avec un bien ou un titre de commercialité
2. Durée de l’autorisation : l’autorisation délivrée est définitive, elle est attachée au bien et non à la personne.

En savoir plus : règlement

Zonage : Cliquez ici