Quelles sont les modalités de la compensation ?
Vous pouvez compenser de deux manières : en achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ; En achetant des titres de commercialité auprès de tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées […]
Vous pouvez compenser de deux manières :
- en achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ;
- En achetant des titres de commercialité auprès de tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix sont libres.
Chaque local proposé en compensation doit cumulativement :
– Correspondre à un logement de qualité au moins équivalente à celui faisant l’objet de la demande de changement d’usage
– Il ne doit pas constituer une extension d’un logement existant.,
– Être d’une surface au moins équivalente à la surface faisant l’objet de la demande de changement d’usage ;
– Répondre, à l’issue de sa transformation, aux normes de décence ainsi qu’aux différentes règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur au jour de la délivrance de l’autorisation de changement d’usage,
– Être situé dans la même zone communale que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage.
Les locaux situés en rez-de-chaussée ne pourront pas servir de compensation.
