Quels seront les délais pour obtenir un changement d’usage ?
■ Publié le 21.09.2022
À compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction sera de maximum deux mois. En l’absence de réponse passé ce délai, l’autorisation est réputée favorable. Pensez impérativement à réaliser vos démarches avant la mise en location touristique de votre bien en tenant compte de ces délais.
À compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction sera de maximum deux mois.
En l’absence de réponse passé ce délai, l’autorisation est réputée favorable. Pensez impérativement à réaliser vos démarches avant la mise en location touristique de votre bien en tenant compte de ces délais.
