Quelles sont les sanctions encourues ?
– Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage. – Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration. – Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré). – Jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires. […]
– Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage.
– Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
– Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement, lorsque celui-ci sera instauré).
– Jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration simple obligatoire à effectuer en mairie pour les résidences secondaires.
Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que vous vous engagez notamment à respecter le règlement de copropriété. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
