Quels locaux sont concernés par la réglementation sur le changement d’usage prévue ?
■ Publié le 26.05.2020
La réglementation du changement d’usage est destinée à protéger le logement, elle ne concerne donc que les locaux d’habitation transformés en usage professionnel et commercial.
La réglementation du changement d’usage est destinée à protéger le logement, elle ne concerne donc que les locaux d’habitation transformés en usage professionnel et commercial.