Les fermetures et jours de congés obligatoires imposés par décision prise avant la crise sanitaire (sur les jours permettant de réaliser un pont), peuvent-elles être modifiées considérant que 5 à 10 jours de congés, RTT… obligatoires ont d’ores et déjà été décidées (selon la situation de l’agent en application de l’ordonnance du 15 avril 2020 ?

  ■  Publié le 26.05.2020

Au regard de la note de service relative aux congés pendant le confinement  qui a fait suite au CT du 23 avril 2020, l’obligation été faite aux agents de poser selon leur situation 5 ou 10 jours de CA, RTT. Pendant la période de confinement, les jours initialement posés ne pouvaient pas faire l’objet de […]

Au regard de la note de service relative aux congés pendant le confinement  qui a fait suite au CT du 23 avril 2020, l’obligation été faite aux agents de poser selon leur situation 5 ou 10 jours de CA, RTT.

Pendant la période de confinement, les jours initialement posés ne pouvaient pas faire l’objet de modification exception faite pour les agents dont la présence sur site était indispensable. En l’occurrence le jour de congé imposé à certains agents pour le pont du 8 mai 2020° pouvait être comptabilisé au titre des jours à poser mais a pu également être déplacé pour raison de service.