Si je suis en copropriété, dois-je obtenir l’autorisation de la copropriété ?
■ Publié le 26.05.2020
Le pétitionnaire pourra produire une attestation sur l’honneur de non- interdiction au changement d’usage. Un modèle sera proposé.
Le pétitionnaire pourra produire une attestation sur l’honneur de non- interdiction au changement d’usage. Un modèle sera proposé.
