Si je suis en copropriété, dois-je obtenir l’autorisation de la copropriété ?

  ■  Publié le 26.05.2020

Le pétitionnaire pourra produire une attestation sur l’honneur de non- interdiction au changement d’usage. Un modèle sera proposé.

Le pétitionnaire pourra produire une attestation sur l’honneur de non- interdiction au changement d’usage. Un modèle sera proposé.