Je suis un particulier souhaitant louer un logement en location meublée touristique (ce logement ne constitue pas ma résidence principale, par exemple une résidence secondaire, …) quelles sont les démarches à effectuer ?

Je dois solliciter une demande de changement d’usage. Elles sont limitées à un logement maximum par commune (en dehors de la résidence principale, non soumise à la réglementation) et par foyer fiscal. Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable tacitement 2 fois pour la même durée, soit 3 ans maximum ; – Sans pouvoir […]

Je dois solliciter une demande de changement d’usage. Elles sont limitées à un logement maximum par commune (en dehors de la résidence principale, non soumise à la réglementation) et par foyer fiscal.

Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable tacitement 2 fois pour la même durée, soit 3 ans maximum ;

– Sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant.

Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes.

A l’expiration de la dernière autorisation s’il y a poursuite de cette activité, il faut solliciter une autorisation de changement d’usage de droit commun. Elle est alors soumise à compensation d’un local, à condition de justifier d’être propriétaire ou occupant et si les conditions de délivrance applicables à la zone concernée sont bien remplies.

Il est possible de solliciter une autorisation de changement d’usage de droit commun dans le cadre d’une première demande sous réserve de remplir les conditions prévues au règlement. Elles sont soumises à compensation d’un local (voir « quelles sont les modalités de la compensation).