Le nombre d’autorisations de changement d’usage est-il soumis à un quota?

Oui. Outre les autres conditions prévues par le règlement, il existe également des quotas au-delà desquels plus aucune autorisation (personnelle et de droit commun) ne pourra être délivrée. Ces quotas ont été définis à partir des constats réalisés sur la topographie et la démographie du territoire du Val d’Europe, induite par la proximité du parc […]

Oui. Outre les autres conditions prévues par le règlement, il existe également des quotas au-delà desquels plus aucune autorisation (personnelle et de droit commun) ne pourra être délivrée.

Ces quotas ont été définis à partir des constats réalisés sur la topographie et la démographie du territoire du Val d’Europe, induite par la proximité du parc Disneyland Paris. Les quotas applicables dépendent des communes ou des secteurs du bien concerné :

• Secteur 1 : SERRIS Périmètre de la ZAC PRE DE CLAYE et de la ZAC DU CENTRE URBAIN et CHESSY Périmètre de la ZAC DES STUDIOS ET CONGRES et de la ZAC DU CENTRE URBAIN

– Le taux maximum de logements par copropriété = 2% ;

– Le nombre de logements ainsi calculé sera arrondi à l’entier inférieur sauf si ce nombre est compris entre 0 et 1, il sera alors arrondi à 1 ;

– La surface maximum par copropriété = 75 m² multipliée par le nombre de logements calculé selon les modalités ci-dessus définies.

Exemples : sur une copropriété de 100 logements le quota sera de 2 logements dont la surface cumulée ne pourra dépasser 150 m². Sur une copropriété de 20 logements : le quota sera de 1 logement dont la surface ne pourra dépasser 75 m².

• Secteur 2: Les autres communes, ainsi que les communes de Chessy et Serris pour les territoires autres que le secteur 1 = 1 % du nombre total de logements sur la base des dernières données INSEE dans chacune des zones considérées.