Que se passe-t-il pour les autorisations précédemment obtenues (cas de la commune de Chessy ?)

  ■  Publié le 21.09.2022

Elles restent valides pour les personnes physiques tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale Délibération de Val d’Europe Agglomération du 9 juillet 2020 Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.

Elles restent valides pour les personnes physiques tant qu’elles sont renouvelées avant leur expiration ou n’ont pas atteint leur durée maximale

Il n’y avait pas d’autorisations délivrées pour les personnes morales.