Le règlement est-il rétroactif ?

  ■  Publié le 21.09.2022

Non • Le règlement n’est pas rétroactif. • Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité pour le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur.

Non
Le règlement n’est pas rétroactif.
Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité pour le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur.