Les règlements sont-ils rétroactif ?

  ■  Publié le 21.09.2022

Foire Aux Questions Meublés de Tourisme

NON
• Les règlements ne sont pas rétroactif.
• Les propriétaires pratiquant la location de meublée touristique devront se mettre en conformité selon les cas pour le 1er juin 2024 ou 1er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.

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