Le logement appartient à une personne morale souhaitant louer un ou des logements en location meublée touristique. Quelles sont les démarches à effectuer ?

  ■  Publié le 21.09.2022

Vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun, attachée au local. L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation de deux locaux voir «Quelles sont les modalités de la compensation. Lorsque les autres conditions définies par le règlement sont remplies, l’autorité […]

Vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun, attachée au local.
L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation de deux locaux

Lorsque les autres conditions définies par le règlement sont remplies, l’autorité compétente délivre alors une autorisation préalable qui demeure valide tant que ces conditions demeurent remplies. Cette autorisation revêt un caractère réel : elle est attachée au local et est transmissible en cas de vente du logement faisant l’objet de la demande.